question en marché public? (Résolu)

c'est une question pour notre expert ghassenus

DEFINITION SELON LA REGLEMENTATION ALGERIENNE

Lorsqu'une clauses d'actualisation de prix est prévue dans le marché, l'application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes :

- Le montant de l'actualisation peut être fixé soit d'une manière globale et forfaitaire et d'un commun accord, soit par application d'une formule de révision de prix lorsqu'elle a été prévue au marché,

- l'actualisation ne peut être mise en oeuvre que pour la période comprise entre la date limite de dépôt des offres et la date de début d'exécution des prestations contractuelles.

Toutefois, une actualisation de prix peut être consentie en cas de retard d'exécution du marché si le retard n'est pas imputable au partenaire co-contractant. Ces dispositions s'appliquent également aux marchés conclus à prix fermes et non révisables


Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut être mise en oeuvre :
- au titre de la pérriode couverte par les délais de validité de l'offre,
- au titre de la période couverte par une clause d'actualisation des prix, le cas échéant,
- plus d'une fois tous les trois (03) mois.
La clause de révision des prix ne peut intervenir qu'au titre des seule prestations effectivement exécutées aux conditions du marché.

merci 5ouya AYAMED,pour l'aide , c'est une définition satisfaisante.